Mises à jour le 25/03/2024

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux parties en présence, à savoir d’une part, la Société par Action Simplifiée Encre de voyage, dont le siège social est situé à Meaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 948 179 536 00016, ci-après dénommée « le vendeur », « la société », « Encre de voyage », et d’autre part « le client », « l’acheteur », personne physique ou morale, souhaitant procéder à l’achat de services ou produits de la société.

 

La réglementation ou législation pouvant être modifiées, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par la société Encre de voyage afin de respecter ces mêmes modifications réglementaires ou législatives.

 

Les conditions de vente au contrat seront donc celles en vigueur au jour de conclusion du contrat entre la société Encre de voyage et le client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://encredevoyage.com et prévaudront sur tout autre document.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis ou en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.

Tout règlement de facture est considéré comme l’acceptation des CGV.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société Encre de Voyage et le client.

 

La société Encre de voyage réalise des prestations de recherches de transport, d’hébergement, d’activités à destination, de bonnes adresses. Elle aide à l’organisation de voyage sur-mesure. A l’issue de ses recherches, la société réalise également la création d’un carnet de voyage numérique personnalisé et sur-mesure. Ce même carnet de voyage pourra être imprimé et envoyé à la demande du client (pour un coût supplémentaire si le voyage est inférieur à 14 jours).

 

La société Encre de voyage n’effectue pas de réservation pour le client. Les réservations sont effectuées par le client lui-même.

Les différentes prestations et formules sont détaillées et accessibles sur le site internet https://encredevoyage.com

Le choix et l’achat d’une prestation chez Encre de voyage sont de la seule responsabilité du client.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement au règlement de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

 

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site https://encredevoyage.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

 

ARTICLE 3 : LES TARIFS

 

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

L’impression et l’envoi du carnet de voyage papier sont facturés en supplément (si le voyage est inférieur à 14 jours) et le prix sera indiqué sur le site internet ainsi que sur le devis et la facture.

 

La société Encre de voyage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché, des prestations et de l’éventail d’offres proposées, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis et la facture sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix affichés dépendent du nombre de personnes, du type de voyage et du nombre de jours à destination. Dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie, il sera autorisé d’effectuer une ou plusieurs modifications gratuites selon la formule choisie (cela est précisé dans la rubrique Mes offres). Au-delà, un supplément sera facturé pour le travail de recherches supplémentaires à effectuer.

 

Pour les demandes moins de un mois avant le départ, Encre de voyage se réserve le droit de facturer un supplément, et/ou de diminuer l’offre proposée (ne pas livrer de carnet de voyage papier par exemple), ou de refuser la prestation, selon le type de demande.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

Le client peut prendre contact avec Encre de voyage via son site internet http://encredevoyage.com dans la rubrique Contact ou via son adresse e-mail encredevoyage.travelplanner@gmail.com ou via les réseaux sociaux (Instagram encre_de_voyage, Facebook Encre de voyage ou LinkedIn Caroline NEVES).

Après la première prise de contact, un court questionnaire est mis à disposition du client pour que Encre de voyage aient toutes les informations minimales nécessaires avant un deuxième contact.

Puis un appel découverte gratuit et sans engagement est réalisé sur 30 minutes à 1 heure (selon le type de voyage souhaité et les questions du client) pour cerner au mieux les besoins et envies du client. Le rendez-vous est fixé via un échange d’e-mails ou via un calendrier en ligne sur lequel le client peut prendre directement rendez-vous (disponible dans la rubrique Contact).

A l’issue de ce rendez-vous téléphonique, un devis est envoyé au client sous 72 heures (soixante-douze heures) avec les CGV jointes.

Si le devis est accepté, une facture est ensuite établie.

Après réception du règlement, les recherches sont commencées par Encre de voyage afin de trouver les prestations qui correspondront le mieux aux attentes et au budget du client.

 

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

 

Lorsque le devis est signé et la facture envoyée, l’acheteur s’engage à régler la prestation sous 7 jours (sept jours) soit 168 heures (cent-soixante-huit heures).

 

Pour tout devis s’élevant à plus de 350 euros (trois-cent-cinquante euros), un acompte de 50 % (cinquante pourcent) de la somme totale TTC est possible et exigible. Le solde restant devra être versé avant création et réception du carnet de voyage et au minimum 2 mois (deux mois) avant le voyage. La création et la livraison du carnet de voyage ne sera fera qu’à réception de la totalité de la somme due. Le règlement peut également être fait en totalité immédiatement.

 

Pour toute demande de prestation moins de 2 mois (deux mois) avant le départ ou pour tout devis s’élevant à moins de 350 euros (trois-cent-cinquante euros), la somme totale devra être réglée en totalité sans acompte. Si la demande est faite pour un voyage dans moins de 2 mois, la somme devra être versée dans les 48 heures (quarante-huit heures) maximum après la signature. Si le devis s’élève à moins de 350 euros, la somme devra être versée dans les 7 jours (sept jours) maximum après la signature.

 

Le démarrage des recherches ne sera effectué qu’à réception de la somme totale ou de l’acompte. En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu, la société Encre de voyage se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

 

La société Encre de voyage propose deux moyens de paiement :

• Virement bancaire : sous réserve d’acceptation préalable par Encre de voyage. Le RIB est mentionné sur le devis et la facture.

• Stripe : l’acheteur est redirigé sur un lien sécurisé pour procéder au paiement via le système sécurisé de Stripe. Encre de voyage n’a aucun accès aux coordonnées bancaires du client. 
  

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Pour les clients professionnels s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) (Code de Commerce – Article L441-6 / Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon l’article L441-6 du code de commerce.

Si aucun accord de paiement à l’amiable n’a pu être trouvé et que la prestation n’a pas été réglée par le client avant le départ, la société Encre de voyage se donne le droit de stopper définitivement la prestation et de ne pas fournir le carnet de voyage au client.

Une procédure juridique auprès d’un huissier de justice sera engagée avec notification par courrier recommandé et accusé de réception.

 

ARTICLE 6 : RETRACTATION

En vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Cependant, et dans un délai raisonnable, l’acheteur dispose d’un délai de 2 heures (deux heures) à partir de la validation de la commande (règlement de la facture) pour exercer un droit de rétractation.

 

ARTICLE 7 : RECLAMATION

Toute réclamation peut être effectuée à l’adresse e-mail suivante : encredevoyage.travelplanner@gmail.com

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Le client sera recontacté à plusieurs étapes de la préparation du voyage, pour valider certaines prestations. Des liens de réservation seront envoyés au client, qui devra effectuer les réservations par lui-même.

Encre de voyage ne réalise pas les réservations, n’avance pas les frais liés au voyage et ne sert pas d’intermédiaire entre le client et les prestataires finaux.

 

Dès l’envoi des e-mails contenant les liens de réservation pour les transports, les hébergements, les restaurants et les activités du voyage, le client s’engage à les réserver dans les 24 heures (vingt-quatre heures) afin de bénéficier des conditions trouvées par Encre de voyage. Encre de voyage n’est pas tenu pour responsable en cas d’une augmentation de prix ou de changement de disponibilités pour les prestations réservées 24 heures (vingt-quatre heures) après l’envoi des liens de réservation.

 

Deux semaines minimum avant le départ, un carnet de voyage sera envoyé par e-mail au format pdf, et en version papier (avec supplément si le voyage est inférieur à 14 jours). Aucune modification ne pourra être effectuée après l’envoi du carnet sous quelque forme que ce soit.

L’envoi d’un carnet de voyage papier se fait uniquement en France métropolitaine et DOM-TOM / DROM-COM (un supplément pour les frais de livraison sera ajouté pour les DOM-TOM / DROM-COM).

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La société Encre de voyage assurant une prestation de service, l’obligation qui lui incombe est une obligation de moyen, et non de résultat ; ce que le client reconnaît expressément au moment du règlement de la prestation.

 

La société s’engage à réaliser les prestations avec diligence, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières, aux
termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société ne peut être tenue pour responsable de :

• l’échec des réservations du transport, de l’hébergement, des activités et des services annexes si l’acheteur réserve plus de 24 heures (vingt-quatre heures) après la réception des liens de réservation.

• l’augmentation des prix des réservations des prestations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…) plus de 24 heures (vingt-quatre heures) après la réception des liens de réservation. Les tarifs des réservations relevés par Encre de voyage sont à titre indicatifs. Les fournisseurs des hébergements, transports, restaurants, activités, etc. du voyage du client sont libres de modifier conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations, sans que la responsabilité d’Encre de voyage soit engagée.

• de difficultés avant, pendant ou après le séjour. Encre de voyage ne pourra être tenue partie de quelque litiges que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenus pour le voyage. Seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.

• mauvais déroulement du voyage : annulation ou modification de la part d’un prestataire, mauvaise expérience de voyage ou de prestation, accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, évènements imprévus (problèmes climatiques, pandémies, épidémies, problèmes politiques, économiques, sociaux…) ; en vertu de l’article 1218 du Code civil.

• erreurs dans les informations indiquées sur le carnet de voyage (horaires d’ouverture, adresse, etc.). La société Encre de voyage s’efforce de fournir sur le site et sur le carnet de voyage des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La finalité de la réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du client.

La responsabilité d’Encre de voyage s’arrête à la réalisation intégrale du carnet de voyage conforme à ce qu’a commandé
l’acheteur.

Les photographies du site internet d’Encre de voyage et du carnet de voyage n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité d’Encre de voyage.

 

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

En vertu de l’article L111-1, la société Encre de voyage, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient
les droits d’usage sur tous les éléments associés à Encre de Voyage, accessibles sur le site https://encredevoyage.com, à savoir les textes, graphismes, logos, icônes, carnet de voyage, fiches pratiques etc.

 

Selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque réalisée sans le consentement de l’auteur ou son ayant droit est illicite.

 

Les photographies, les illustrations, les commentaires présents sur le site https://encredevoyage.com ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété de la société Encre de voyage ou sont extraits de banques d’images libres de droit.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (articles L335-2 et L716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros).

 

 

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La société Encre de voyage s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, que ce dernier serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services (établissement de factures, aide à l’organisation du voyage sur-mesure, le suivi du client, la livraison du carnet de voyage papier, les réclamations etc.). La société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle de l’acheteur, sauf si celui-ci l’y autorise expressément.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à l’adresse e-mail suivante : encredevoyage.travelplanner@gmail.com

 

 

ARTICLE 12 : LITIGES

 

En cas de litige lié aux présentes CGV, le client est invité à prendre contact avec le vendeur afin de chercher ensemble une solution amiable. Le client peut initier le litige en envoyant un e-mail à encredevoyage.travelplanner@gmail.com ou par voie postale au : 67 rue croix saint loup, 77100 Meaux.

 

La société Encre de voyage met à disposition un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation

en leur envoyant un e-mail à : cm2c@cm2c.net

ou un courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

ou via leur formulaire en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Les coordonnées du médiateur sont également consultables sur les devis et factures.

Il appartiendra au médiateur de traiter le litige avec impartialité afin de proposer une solution amiable que les parties seront libres d’accepter ou de refuser.

Le cas échéant, le règlement des litiges relève de la compétence du Tribunal du siège social de la société Encre de voyage.